Conditions générales de vente
-
Objet du contrat
Le présent contrat de prestation de services s’applique à toutes les prestations proposées entre d’une part “Auré du Jour” via Job In guichet d’entreprise , représenté légalement, ci-après dénommé "le Vendeur" (Siège social Avenue Blonden 29, 4000 Liège - Numéro TVA BE0465.530.021) et d’autre part, le client. Le contrat définit les conditions de réservation, de paiement et d’annulation.
Les prestations de service comprennent, selon la formule choisie par le Client, l'organisation d'une journée comprenant une balade guidée en groupe à vélo ou l'organisation d'un séjour de 1 à 2 nuits comprenant la ou les nuitées, les repas et des activités, dont au minimum une balade à vélo guidée. Les activités de loisirs sont organisées en Belgique ou dans un pays limitrophe.
2. Champ d’application
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de service de voyage réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
3. Information de la part de l’organisateur
Auré du jour communique au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de service de voyage les informations standard légalement prévues ainsi que : la date, la durée du service avec le nombre de nuitée, l’heure de rdv, le lieu de départ, la possibilité de louer un vélo ou pas, la possibilité de louer un casque ou pas, les repas fournis ou non, si le voyage est adapté au débutant ou pour un public aguéri.
4. Information de la part du voyageur
La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
5. Conditions de Réservation et de paiement
La réservation de la prestation s’effectue sur le site web Auré du Jour selon les dates et services choisis par le client. Le client est invité à payer la totalité de la prestation pour les balades d’une journée et un acompte de 50% pour les séjours avec minimum 1 nuitée.
Ce paiement fait office de confirmation. Le solde du montant pour les séjours devra être payé au plus tard 6 semaines avant le premier jour du séjour.
Auré du Jour se réserve le droit de refuser toute réservation ou paiement en cas de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
6. Cession du contrat de service de voyage
Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition : 1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et 2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
7. Délai de rétractation
Conformément à l'article VI.45, 11° du Code de Droit Économique belge (CDE), le client est informé qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation après avoir effectué sa réservation. Il est donc important de prendre en compte cette règle avant de confirmer votre réservation.
8. Annulation de l'évènement par l'acheteur
En cas d’annulation de votre voyage, il sera facturé les frais d’annulation/résolution
sont décrites ci-dessous :
1) plus de 31 jours avant le départ : 30 % du montant du voyage.
2) entre 30 jours et 14 jours avant le départ : 70 % du montant du voyage.
3) entre 13 jours et le jour du départ : 100 % du montant du voyage.
9. Annulation de l'événement par le vendeur
En cas d'annulation de l'événement par le vendeur pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des conditions météorologiques extrêmes ou des circonstances imprévues, le Client aura le choix entre le report de sa réservation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées.
10. Non–conformité pendant le voyage
Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
Si l’un des services n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
1° est impossible, ou
2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
11. Responsabilité
Le vendeur n'est pas responsable des dommages, pertes ou accidents survenus pendant l'événement. Les participants sont tenus de respecter les règles de sécurité et les consignes fournies par le vendeur.
En cas de location d’un vélo par l’intermédiaire d’Auré du Jour, le client ne peut le prêter, ni le sous-louer à un tiers. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base de sa valeur. Dans le cas où le vélo est détérioré, Auré du Jour se réserve le droit de réclamer au locataire une indemnité couvrant la réparation du dommage.
12. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site web d'Auré du Jour, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, vidéos, etc., sont la propriété exclusive d'Auré du Jour. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation de ces éléments est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès d'Auré du Jour.
13. Données personnelles :
Les données personnelles collectées par Auré du Jour lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
14. Droit applicable et litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
En confirmant votre réservation, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.